Par Me David Halbwax L.L.M, International Legal Counsel<\/span><\/p>\n L\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations s\u2019inscrit dans un contexte mondial qui vise depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration internationale de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale.\u00a0\u00a0<\/i><\/b><\/p>\n En souscrivant \u00e0 la r\u00e9glementation \u00ab\u00a0Common Reporting Standard\u00ab\u00a0 (CRS) de l\u2019OCDE en 2019, l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl a rejoint le syst\u00e8me international d\u2019\u00e9changes d\u2019informations entre les autorit\u00e9s fiscales du monde entier.<\/i><\/b><\/p>\n Notre cabinet vous pr\u00e9sente le contenu et les effets de la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8glementation en Isra\u00ebl D\u00c9J\u00c0 lourde de cons\u00e9quences.<\/i><\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, l\u2019Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a mis en place d\u00e8s 2014 un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change d\u2019informations financi\u00e8res entre les \u00c9tats\u00a0: le Common Reporting Standard (CRS)<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le CRS s\u2019inspire du mod\u00e8le am\u00e9ricain FATCA (Foreign Account Tax Compliant Act), qui a mis en place un syst\u00e8me de transmission des informations fiscales d\u00e9tenues par les \u00e9tablissements financiers aux services fiscaux am\u00e9ricains.<\/span><\/p>\n \u00a0Toutefois, le CRS est beaucoup plus contraignant car c\u2019est un outil mondial et harmonis\u00e9 de contr\u00f4le fiscal qui s\u2019imposent \u00e0 plus de 104 \u00c9tats adh\u00e9rents, en ce compris l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl.<\/span><\/p>\n L\u2019objectif est d\u2019\u00e9tablir des \u00e9changes d\u2019informations annuelles automatiques dans le but d\u2019une assistance mutuelle dans l\u2019application de la loi fiscale.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Quelles sont les institutions financi\u00e8res concern\u00e9es et comment s\u2019effectue l\u2019\u00e9change d\u2019information entre les \u00c9tats?<\/span><\/p>\n Les institutions financi\u00e8res qui doivent respecter l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations sont les entit\u00e9s qui acceptent des d\u00e9p\u00f4ts, g\u00e8rent des actifs financiers, d\u00e9tiennent des actifs financiers pour le compte de tiers et y investissent\u00a0: <\/span>banques, fonds de placement, compagnies d\u2019assurances<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Ainsi les \u00e9tablissements financiers vis\u00e9s <\/span>sont tenus, sans pouvoir opposer le secret bancaire, de transmettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente les informations concernant les titulaires de comptes bancaires<\/b> qu\u2019il s\u2019agisse de particuliers ou de soci\u00e9t\u00e9s qui sont r\u00e9sidents d\u2019un autre \u00c9tat appliquant la r\u00e9glementation CRS.<\/span><\/p>\n <\/p>\n En somme les autorit\u00e9s fiscales des pays adh\u00e9rents au CRS doivent recevoir chaque ann\u00e9e les informations relatives aux avoirs financiers d\u00e9tenues par leurs r\u00e9sidents fiscaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/span><\/p>\n L\u2019information divulgu\u00e9e comporte des d\u00e9tails surs\u00a0:<\/span><\/p>\n <\/p>\n Les informations sont alors envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente du pays afin qu\u2019elle les transmette au pays de r\u00e9sidence du titulaire du compte.\u00a0<\/span><\/p>\n La loi d\u2019application de la r\u00e9glementation CRS a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Isra\u00ebl le 1<\/span>er<\/span> janvier 2019 en produisant des effets qu\u2019il convient d\u2019examiner<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u00e9sormais, les institutions financi\u00e8res isra\u00e9liennes sont tenues de r\u00e9unir toutes les informations sur tous les comptes ouverts depuis janvier 2017 appartenant \u00e0 des non-r\u00e9sidents.<\/span><\/p>\n Les informations r\u00e9colt\u00e9es sont ensuite transmises \u00e0 l\u2019administration fiscale isra\u00e9lienne qui \u00e0 son tour les transmet automatiquement aux autorit\u00e9s fiscales auxquelles se rattachent les titulaires de compte par exemple la France.<\/span><\/p>\n Ce dispositif concerne tous les clients\u00a0: personnes physiques et personne morales.<\/span><\/p>\n Ainsi les institutions financi\u00e8res isra\u00e9liennes doivent obligatoirement faire un rapport \u00e0 l\u2019administration isra\u00e9lienne lorsque le compte bancaire appartient \u00e0 un client dont le domicile fiscal rel\u00e8ve d\u2019un autre \u00c9tat participant au dispositif CRS.<\/span><\/p>\n Pour effectuer cette op\u00e9ration, utilisent les informations qu\u2019elles poss\u00e8dent (nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de passeport et coordonn\u00e9es du d\u00e9tenteur, num\u00e9ro de compte) mais aussi demandent \u00e0 leurs clients des informations relatives \u00e0 leur r\u00e9sidences fiscales, et r\u00e9clament le num\u00e9ro d\u2019identification fiscale des titulaires des comptes, des individus ou des soci\u00e9t\u00e9s qui contr\u00f4lent ces comptes.<\/span><\/p>\n Une fois l\u2019analyse des donn\u00e9es faite, les institutions financi\u00e8res doivent collecter et transmettre les informations \u00e0 l\u2019administration fiscale isra\u00e9lienne qui par la suite \u00e9change ses informations avec les services fiscaux des autres pays membres de ce dispositif.<\/span><\/p>\n \u00a0Mais plus encore. Ce syst\u00e8me d\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations a d\u00e9j\u00e0 de lourdes cons\u00e9quences en Isra\u00ebl et engendre des situations difficiles dans la mesure o\u00f9 il g\u00e9n\u00e8re de nombreuses arrestations et d\u00e9clenche des poursuites p\u00e9nales.<\/b><\/p>\n Ainsi derni\u00e8rement, dans son \u00e9dition du 8 juillet 2020, le magazine GLOBES r\u00e9v\u00e9lait qu\u2019un citoyen isra\u00e9lien \u00e9tait actuellement poursuivi pour fraude fiscale suite \u00e0 la dissimulation de ces revenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/b><\/p>\n Le suspect qui est un r\u00e9sident de retour depuis 13 ans est soup\u00e7onn\u00e9 de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019existence de comptes bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont les avoirs d\u00e9passeraient 112 millions de Shekels.<\/b><\/p>\n Cette affaire vient rejoindre une s\u00e9rie d\u2019arrestations qui s\u2019est produite fin 2019, \u00e0 la suite d’informations provenant de pays europ\u00e9ens sur des Isra\u00e9liens d\u00e9tenant des fonds et des actifs financiers non d\u00e9clar\u00e9s en Suisse et sur l’\u00eele de Jersey, pour un volume de 77 millions de shekels.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Par ailleurs, le syst\u00e8me CRS peut avoir d\u2019autres r\u00e9percussions dans la mesure o\u00f9 il appartient aux banques de qualifier les clients de r\u00e9sidents ou de non-r\u00e9sidents, <\/span>notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des nouveaux immigrants et des r\u00e9sidents de retour qui ne sont pas oblig\u00e9s de d\u00e9clarer leurs revenus pendant 10 ans.<\/b><\/p>\n Dans ce cas particulier, l\u2019absence de d\u00e9claration pourrait constituer pour les banques un indice de non-r\u00e9sidence, <\/span>conduisant \u00e0 transmettre des informations erron\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales!<\/b><\/p>\n Du fait de son exp\u00e9rience et des ressources dont il dispose, notre cabinet est en mesure de vous apporter toute l\u2019assistance n\u00e9cessaire pour assurer le respect et la pr\u00e9servation de vos droits dans de telles situations.<\/i><\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contenu & effets du CRS (Common Reporting Standard) \u2013 Septembre 2020 Par Me David Halbwax L.L.M, International Legal Counsel L\u2019\u00e9change […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-15695","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n\n
Contenu de La r\u00e8glementation CRS (Common Reporting Standard)<\/span><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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