Par Beny Yona CPA & Me David Halbwax LL.M, International Legal Counsel

 

Le cabinet d’avocats Bracha & Co présente ci-dessous les principaux indicateurs fiscaux à prendre en compte lors de la conduite des affaires en Israël. – Novembre 2020

 

La méthode de taxation en Israël

 

La méthode d’imposition en Israël est basée sur la distinction entre les résidents israéliens et les non-résidents de telle sorte que les résidents israéliens sont imposés sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leur revenu d’origine israélienne.

 

Fiscalité des particuliers

Résidence

 

.La notion de résidence à des fins fiscales diffère profondément de celle de citoyenneté.

Aux fins de l’impôt israélien, une personne est considérée comme un résident si son « centre de vie » est en Israël quelle que soit sa nationalité)

Pour apprécier le concept de «centre « centre de vie», l’administration fiscale israélienne prend en considération les liens globaux avec Israël (maison permanente, résidence familiale, liens économiques et sociaux)

De plus, une personne est présumée avoir son centre de vie en Israël si elle était présente :

– 183 jours ou plus, en Israël pendant l’année fiscale en cours,

–  ou 30 jours ou plus en Israël pendant l’année d’imposition en cours et la durée totale de son séjour en Israël pendant l’année d’imposition en cours et au cours des deux années d’imposition précédentes était, sur une base cumulative, de 425 jours ou plus.

 

 

Revenus ordinaires

 

Les revenus ordinaires imposés en Israël comprennent les revenus provenant de l’emploi, les revenus d’entreprise et les revenus passifs tels que les intérêts, les dividendes et les loyers.

Par défaut, l’imposition est à taux progressif (voir le tableau des taux d’imposition en page 5), sauf indication contraire.

 

 

Les gains en capital

 

Les plus-values ​​de cession d’actifs sont soumises à une taxe de 25%.

La taxe sur les actifs achetés avant le 1.1.2012 est calculée sur une base linéaire.

Pour la période antérieure au 1.1.2012 et postérieure au 1.1.2003 – 20%.

Jusqu’au 1.1.2003 – des taux d’imposition progressifs s’appliqueront.

Dans la plupart des cas, les non-résidents seront exonérés de l’impôt sur les gains en capital.

 

 

Gains en capital sur les valeurs mobilières

 

Les plus-values ​​de cession de titres sont soumises à l’imposition comme un actif.

Le taux standard est de 25%.

– Si les gains réalisés par les actionnaires de contrôle détenant 10% ou plus des actions de la société payeuse israélienne, le taux d’imposition sera de 30%.

– Les gains provenant de la vente d’obligations dont la valeur nominale est en NIS et non liée à l’indice des prix à la consommation sont soumis à un taux de 15%.

Dans la plupart des cas, les non-résidents seront exonérés du paiement de l’impôt.

 

 

 

Dividendes

 

Les dividendes sont soumis à une taxe de 25%.

Toutefois, si le bénéficiaire détenait au moins 10% des actions de la société distributrice, les dividendes sont soumis à un impôt de 30%.

Notez que les taux d’imposition peuvent être réduits pour les non-résidents en vertu d’une convention fiscale ou d’un régime d’incitation fiscale.

 

Les intérêts

 

 Les intérêts seront imposés au taux de 25%

.Les intérêts provenant d’un prêt, d’un dépôt bancaire ou d’obligations dont la valeur nominale est en shekels et qui n’est pas entièrement liée à l’indice des prix à la consommation sont soumis à une taxe de 15%.

Revenus locatifs

 

Les propriétaires individuels de maisons résidentielles peuvent, sous certaines conditions, choisir l’un des régimes fiscaux suivants:

  • Les propriétaires individuels sont éligibles, sous certaines conditions, à une exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les revenus locatifs des maisons israéliennes lorsque le loyer mensuel ne dépasse pas 5 100 NIS (pour 2020). Si les revenus locatifs dépassent ce montant, une partie des revenus réels sera imposée.
  • Pour les revenus locatifs provenant de propriétés résidentielles israéliennes, les propriétaires individuels sont éligibles, sous certaines conditions, à payer un impôt au taux de 10% sur leurs revenus locatifs bruts provenant des habitations.
  • Les autres revenus locatifs seront imposés progressivement.

Les résidents israéliens sont soumis à une taxe de 15% sur les revenus de location de biens résidentiels situés à l’étranger,

 

Compensation des pertes

 

Les pertes découlant d’une activité commerciale active peuvent être utilisées pour compenser d’autres revenus imposables de la même année de toute source, ou des revenus futurs d’entreprise active et certains gains en capital.

Les pertes en capital peuvent être utilisées pour compenser d’autres gains en capital et, dans certains cas, des pertes sur titres de dividendes et d’intérêts.

 

Héritage et donations

 

L’héritage en Israël n’est pas imposable. En conséquence, un testateur peut transmettre ses biens à ses héritiers en franchise d’impôt.

 La donation est considérée comme un événement imposable.

Cependant, la donation n’est pas imposable pour tout bien transféré par un particulier à l’un des membres de sa famille ou à une personne dès lors qu’il est prouvé que la donation a été accordée de bonne foi, exclusion faite de toute donation imposable en Israël faite à un non-résident.

L’ayant droit ou le donataire seront remboursés du montant éventuel d’impôts payé lorsque l’actif qui leur a été cédé à titre gratuit est vendu à un tiers. L’assiette de l’impôt sera également calculée pour la période pour laquelle le bien a été détenu par l’ayant droit ou le donateur.

Au cas où le testataire ou bien le donateur est un non-résident, l’ayant droit ou le donataire peut demander à obtenir une décision préalable des autorités fiscales afin d’être imposé uniquement pour la période pendant laquelle il détenait le bien.

 

 

Les taux d’imposition

 

Le taux d’imposition en Israël est progressif jusqu’à 50%. Il existe différents taux d’imposition pour les revenus provenant de l’effort personnel et pour toute autre source dans l’État d’Israël.

 Ci-dessous le tableau de l’impôt sur le revenu pour 2020 en shekels (ILS).

 

 

 

 

 

 

 

Revenus dérivés de l’effort personnel 

Revenu annuel (ILS) Taux d’imposition 2020
0 – 75,960 10%
75,961 – 108,960 14%
108,961 – 174,960 20%
174,961 – 243,120 31%
243,121 – 505,920 35%
505,921 – 651,600 47%
over 651,601 50% (including surtax)

Autres sources de revenus*

* Le taux d’imposition ci-dessous est un taux par défaut et peut varier comme spécifié dans cet article.

2020 tax rate
Capital gains 25% 
Interest 25% 
Dividends 25%
Rental income 10%
Inheritance None

 

La retenue à la source d’impôts

 

Selon le système fiscal israélien, l’impôt est déduit des paiements considérés comme un revenu en Israël.

Tout paiement à un non-résident est soumis à une retenue à la source au taux de 25%.

La retenue à la source ne tient pas compte des accords artistiques à des fins fiscales et, dans certains cas, exonère également les revenus, qui sont toujours soumis à la retenue à la source. 

Pour réduire le taux de retenue à la source ou obtenir une exemption, une demande peut être adressée à l’administration fiscale israélienne (ITA).

 

  L’assurance nationale (Bitouah Leumi)

 

Une assurance nationale est requise par la loi pour les résidents d’Israël.

Les employeurs et les employés doivent payer des cotisations nationales et de santé; les cotisations des employés sont retenues par l’employeur. Notez que chaque individu dispose d’une couverture maladie

Les taux actuels d’assurance nationale pour les employés et les employeurs, y compris l’assurance maladie et les cotisations de Bitouah Leumi, sont les suivants:

 

 

 

up to 6,331 monthly salary 6,331-44,020 monthly salary
Employee’s share 3.50% 12.00%
Employer’s share 3.55% 7.50%

 

 Les travailleurs indépendants paient entre 5,97% à 17,83% et 52% du montant d’assurance nationale payé est déductible d’impôt.

Aucune responsabilité d’assurance nationale ne s’applique aux revenus mensuels supérieurs à 44.020 NIS.

Le dépôt électronique de la déclaration de TVA est obligatoire en Israël.

 

Fiscalité des sociétés

 

Une société domestique est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés à partir revenus qu’elle génère en Israël et dans le monde.

Une société non domestique n’est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés sur les revenus générés en Israël que si elle est une société non-résidente aux fins de l’impôt.

 

 

 

 

Résidence des sociétés

 

Une résidence de société non domestique est déterminée en considérant si ses activités sont gérées et contrôlées dans l’État d’Israël.

 

 

Les taux d’imposition

 

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés en Israël est de 23%.

Le taux d’imposition des gains en capital pour une société est égal au taux d’imposition standard des sociétés

Cependant, certaines exceptions sont prévues par la loi.

 

Dividendes distribués entre sociétés

 

Les dividendes distribués entre des sociétés israéliennes n’est pas imposable.

Le dividende distribué entre les sociétés israéliennes et étrangères est imposé à 25% ou 30% comme indiqué ci-dessus. 

 

Les avantages fiscaux pour les sociétés – L’encouragement des investissements en capital

 

La loi sur l’encouragement des investissements en capital vise à encourager les investissements dans l’industrie israélienne. 

Son objectif est: stimuler l’investissement en capital dans les domaines de priorité nationale, promouvoir les initiatives économiques en priorisant les industries avancées et innovantes et en renforçant les zones de développement.

 Tout cela vise à améliorer la capacité de production de l’économie, à améliorer la capacité des entreprises à être compétitives dans un environnement concurrentiel international et à créer l’infrastructure pour des lieux de travail nouveaux et durables. À cette fin, la loi prévoit des avantages sous forme de subventions et d’allégements fiscaux.

 Une entreprise israélienne classée comme entreprise privilégiée peut réduire son taux d’imposition jusqu’à 7,5%.

 

 

 

Les avantages fiscaux pour les non-résidents

 

Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus générés en Israël.

Les taux d’imposition seront comme ceux des résidents israéliens.

Cependant, il existe des règles spéciales qui peuvent s’appliquer aux non-résidents pour réduire leur obligation fiscale en Israël. Ces règles leur permettent d’avoir des déductions telles que certaines de leurs dépenses personnelles et ainsi de suite.

De plus, si un non-résident vient d’un État qui a une convention fiscale avec Israël, il pourrait avoir droit aux taux d’imposition réduits fixés dans la convention fiscale en s’adressant aux autorités fiscales d’Israël.

 

Les avantages fiscaux pour les nouveaux   immigrants et les résidents de retour

 

Les nouveaux immigrants et les résidents de retour ont droit à une exonération fiscale de 10 ans pour certains types de revenus de source étrangère. (Voir l’article sur notre site Web « Contenu et limites des mesures d’exonération fiscale pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour »

 

Rapports fiscaux et retour d’impôts

 

Une année d’imposition pour les particuliers est une année civile se terminant le 31 décembre.

Les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus annuelle au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Vous pouvez demander un remboursement d’impôt jusqu’à 6 ans plus tard.

Conformément aux règles de l’administration fiscale israélienne, le remboursement ne peut être reçu que sur un compte bancaire en Israël.

Notre cabinet offre la totalité du service de remboursement d’impôt aux non-résidents.

 

 

 

 

 

Les taxes fiscales en matière immobilière

 

Il existe 4 types de taxes foncières en Israël qui sont:

–  la taxe d’acquisition (mas rechisah) payée par l’acheteur lors de l’achat d’un immeuble résidentiel

–  la taxe sur l’amélioration des propriétés (mas shevach), similaire à la taxe sur les plus-values, est payée par le vendeur pour le bien qu’il a vendu, sauf si le bien est résidentiel et remplit certaines conditions

 – l’impôt sur le revenu du locataire (mas hachnasa) payé par les propriétaires lors de la réception de l’argent des locataires lorsque le revenu de location dépasse un certain montant

–  la taxe municipale (arnona) qui s’applique aux bâtiments en fonction de leur emplacement dans les limites municipales et en fonction de leur taille en mètres carrés nets.

La taxe municipale

La taxe municipale est calculée par la municipalité et basée sur différents critères: le type de bâtiment, la destination ou l’utilisation du bâtiment (commercial ou résidentiel), son emplacement, la présence d’espaces communs (ascenseurs, places de parking, escaliers). Le taux de la taxe municipale varie d’une ville à l’autre.

 

Taxe d’acquisition

 

Concernant la taxe d’acquisition, l’acquéreur d’un bien immobilier est soumis à une taxe de 6%.

Lorsque l’actif est un appartement résidentiel, l’acheteur est soumis à une taxe d’achat à des taux progressifs allant de 0% à 10%.

Pour un acheteur résident israélien sans autre logement, la première tranche de 1 744 505 NIS est exonérée d’impôts.

 

The municipal tax 

 

La taxe municipale est calculée par la municipalité et basée sur différents critères: le type de bâtiment, la destination ou l’utilisation du bâtiment (commercial ou résidentiel), son emplacement, la présence d’espaces communs (ascenseurs, places de parking, escaliers). Le taux de la taxe municipale varie d’une ville à l’autre.

 

 

. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

La taxe sur la valeur ajoutée en Israël est appliquée à la plupart des revenus des entreprises en Israël provenant de biens et services, y compris les biens importés, et actuellement imposée au taux standard de 17%.

Certaines catégories de biens et services tels que les biens exportés, les services touristiques fournis aux non-résidents, les ventes de fruits et légumes sont soumises à un taux de TVA nul. Les services financiers, les diamants et les métaux précieux sont également des activités exonérées de TVA.

Pour les institutions financières, une taxe de 17% sur la masse salariale et les bénéfices est imposée au lieu de la TVA.