Contenu & effets du CRS (Common Reporting Standard) – Septembre 2020

Par Me David Halbwax L.L.M, International Legal Counsel

L’échange automatique d’informations s’inscrit dans un contexte mondial qui vise depuis plusieurs années à renforcer la coopération internationale de lutte contre l’évasion fiscale.  

En souscrivant à la réglementation « Common Reporting Standard«  (CRS) de l’OCDE en 2019, l’État d’Israël a rejoint le système international d’échanges d’informations entre les autorités fiscales du monde entier.

Notre cabinet vous présente le contenu et les effets de la mise en œuvre de cette règlementation en Israël DÉJÀ lourde de conséquences.

 

  1. Contenu de La règlementation CRS (Common Reporting Standard)

 

Pour lutter contre l’évasion fiscale, l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) a mis en place dès 2014 un système d’échange d’informations financières entre les États : le Common Reporting Standard (CRS)

 

Le CRS s’inspire du modèle américain FATCA (Foreign Account Tax Compliant Act), qui a mis en place un système de transmission des informations fiscales détenues par les établissements financiers aux services fiscaux américains.

 Toutefois, le CRS est beaucoup plus contraignant car c’est un outil mondial et harmonisé de contrôle fiscal qui s’imposent à plus de 104 États adhérents, en ce compris l’État d’Israël.

L’objectif est d’établir des échanges d’informations annuelles automatiques dans le but d’une assistance mutuelle dans l’application de la loi fiscale.

 

Quelles sont les institutions financières concernées et comment s’effectue l’échange d’information entre les États?

Les institutions financières qui doivent respecter l’échange automatique d’informations sont les entités qui acceptent des dépôts, gèrent des actifs financiers, détiennent des actifs financiers pour le compte de tiers et y investissent : banques, fonds de placement, compagnies d’assurances

 

Ainsi les établissements financiers visés sont tenus, sans pouvoir opposer le secret bancaire, de transmettre à l’autorité fiscale compétente les informations concernant les titulaires de comptes bancaires qu’il s’agisse de particuliers ou de sociétés qui sont résidents d’un autre État appliquant la réglementation CRS.

 

En somme les autorités fiscales des pays adhérents au CRS doivent recevoir chaque année les informations relatives aux avoirs financiers détenues par leurs résidents fiscaux à l’étranger.

L’information divulguée comporte des détails surs :

 

  • Les titulaires et les soldes de comptes
  • Le revenu perçu sur les comptes (dividendes, intérêts)
  • Les revenus provenant de certains contrats d’assurance.

Les informations sont alors envoyées à l’autorité fiscale compétente du pays afin qu’elle les transmette au pays de résidence du titulaire du compte. 

La loi d’application de la réglementation CRS a été adoptée en Israël le 1er janvier 2019 en produisant des effets qu’il convient d’examiner

 

  1. Les effets de l’application de la réglementation CRS en Israël

 

Désormais, les institutions financières israéliennes sont tenues de réunir toutes les informations sur tous les comptes ouverts depuis janvier 2017 appartenant à des non-résidents.

Les informations récoltées sont ensuite transmises à l’administration fiscale israélienne qui à son tour les transmet automatiquement aux autorités fiscales auxquelles se rattachent les titulaires de compte par exemple la France.

Ce dispositif concerne tous les clients : personnes physiques et personne morales.

Ainsi les institutions financières israéliennes doivent obligatoirement faire un rapport à l’administration israélienne lorsque le compte bancaire appartient à un client dont le domicile fiscal relève d’un autre État participant au dispositif CRS.

Pour effectuer cette opération, utilisent les informations qu’elles possèdent (nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte) mais aussi demandent à leurs clients des informations relatives à leur résidences fiscales, et réclament le numéro d’identification fiscale des titulaires des comptes, des individus ou des sociétés qui contrôlent ces comptes.

Une fois l’analyse des données faite, les institutions financières doivent collecter et transmettre les informations à l’administration fiscale israélienne qui par la suite échange ses informations avec les services fiscaux des autres pays membres de ce dispositif.

 Mais plus encore. Ce système d’échange automatique d’informations a déjà de lourdes conséquences en Israël et engendre des situations difficiles dans la mesure où il génère de nombreuses arrestations et déclenche des poursuites pénales.

Ainsi dernièrement, dans son édition du 8 juillet 2020, le magazine GLOBES révélait qu’un citoyen israélien était actuellement poursuivi pour fraude fiscale suite à la dissimulation de ces revenus à l’étranger.

Le suspect qui est un résident de retour depuis 13 ans est soupçonné de ne pas avoir déclaré l’existence de comptes bancaires à l’étranger dont les avoirs dépasseraient 112 millions de Shekels.

Cette affaire vient rejoindre une série d’arrestations qui s’est produite fin 2019, à la suite d’informations provenant de pays européens sur des Israéliens détenant des fonds et des actifs financiers non déclarés en Suisse et sur l’île de Jersey, pour un volume de 77 millions de shekels. 

 

Par ailleurs, le système CRS peut avoir d’autres répercussions dans la mesure où il appartient aux banques de qualifier les clients de résidents ou de non-résidents, notamment à l’égard des nouveaux immigrants et des résidents de retour qui ne sont pas obligés de déclarer leurs revenus pendant 10 ans.

Dans ce cas particulier, l’absence de déclaration pourrait constituer pour les banques un indice de non-résidence, conduisant à transmettre des informations erronées aux autorités fiscales!

Du fait de son expérience et des ressources dont il dispose, notre cabinet est en mesure de vous apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer le respect et la préservation de vos droits dans de telles situations.